Conditions générales de vente

Article 1 - Généralités

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de régir les relations contractuelles entre :

  • d’une part, la SPRL Co-oking inscrite à la BCE sous le numéro 0553 484 275 dont le siège social est établi Rue Charles Quint, 49 à 1000 Bruxelles ci après dénommée « Co-oking »,
  • Et
  • d’autre part, son client professionnel ou particulier défini ci-dessous comme « L’utilisateur » du site web « Co-oking.be ».

Le seul fait de réserver sur le site web « Co-oking.be » comporte l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de prestations de services. Toutes autres conditions n’engagent la société « Co-oking » qu’après confirmation écrite de sa part.

Les présentes Conditions Générales constituent un contrat de prestation de services donnant accès à un espace de co-working, ainsi que différents services, tels que décrits sur le site web. En aucun cas la société ne cède ou ne concède un droit de propriété sur cet espace. Sa mise à disposition ne constitue ni une sous location, permettant à son client de bénéficier de la propriété commerciale et donc de revendiquer l’application de la réglementation des baux commerciaux ; ni un contrat de domiciliation collective l’autorisant à domicilier le siège social de son entreprise.

Cet espace se situe au PARC PME NEWTON sis Henri Joseph Genesse 34, 1070 Bruxelles

Téléphone : +32 2 223 10 37

Contact : Page contact

Article 2 – Offre de services

« Co-oking » a développé un concept de laboratoire professionnel de cuisine qui consiste à mettre à disposition de professionnels ou de particuliers de façon simultanée ou non des espaces de cuisine équipés :

  • de matériel de production (traitement préliminaires/cuissons/refroidissement),
  • de matériel de stockage sec et froid dirigé,
  • des ustensiles de cuisine (la liste précise du matériel disponible se trouve sur le site www.co-oking.be),
  • de moyens de nettoyage et désinfection et de contrôle de leur efficacité.

« Co-oking » ayant à charge d’assurer la réservation ainsi que la gestion et le contrôle de ces espaces après utilisation.

Les denrées alimentaires et les matières premières utilisées ainsi que leur traitement, des opérations de traitement préliminaire jusqu’à la fabrication et l’expédition des produits finis sont sous la responsabilité exclusive de « L’utilisateur ».

Article 3 - Durée de validité de l’offre de service

L’offre de service est fournie aux heures d’ouverture indiquées sur le site web « Co-oking.be » et suivant les plages horaires disponibles qui pourront être sélectionnées pour être réservées.

Toute demande en dehors de ces horaires pourra être étudiée dans les meilleurs délais tout en se réservant la possibilité de ne pas y accéder et sans que la responsabilité de « Co-oking » puisse être engagée en cas de refus ou de retard. Une majoration du prix pourra être appliquée.

Toute demande de prolongation de la réservation pourra être étudiée dans les meilleurs délais sous réserve d’en avoir été informé préalablement avant la fin de la réservation. « Co-oking » se réserve la possibilité de ne pas y accéder sans que sa responsabilité puisse être engagée.

En cas d’empêchement après réservation pour quelque motif que ce soit, « Co-oking » s’engage à prévenir par écrit de manière à permettre à « L’utilisateur » d’informer sa clientèle, son personnel ou toutes autres personnes l’accompagnant.

Article 4 - Prix

Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la réservation sur le site « Co-oking.be ».

Le Prix correspond au prix de la réservation et de l’accès à un poste de travail dans l’espace de cuisine équipée pour une ou deux personnes.

Il dépend de la durée de l’occupation et du nombre d’utilisateurs de sorte que toute demande de personne supplémentaire au delà de deux personnes entrainera l’application de ce Prix pour la location d’un second poste de travail.

Les services particuliers sur demande convenus éventuellement lors de la réservation feront l’objet d’un devis communiqué par mail ainsi que d’une facturation séparée.

Article 5 - Prérequis de « L’utilisateur »

La réservation de l’espace de cuisine est accordée sur la base d’une appréciation au regard des capacités professionnelles et personnelles de « L’utilisateur » selon qu’il est un professionnel ou un particulier.

Cette appréciation porte notamment sur la maîtrise de l’utilisation des outils et matériels mis à disposition, la maîtrise des procédés de fabrication des produits, sur la prise en compte des exigences réglementaires en matière d’hygiène alimentaire et de prévention des incendies et sur le respect de la propreté des lieux restitués après utilisation que « Co-oking » se réserve le droit de contrôler lors de chaque utilisation.

A ce titre, « l’utilisateur professionnel » est tenu de mettre en place un système d’autocontrôle, de traçabilité et de notifications obligatoires conformes à la législation en vigueur dont il pourra trouver les informations dans le guide d’autocontrôle de son secteur d’activité.Le respect de ces pré requis est une condition essentielle de sorte que « Co-oking » se réserve le droit, en cas de non respect, de suspendre ou de refuser toute mise à disposition ultérieure des espaces de cuisine. En particulier en matière de sécurité alimentaire où « Co-oking » se réserve le droit de prendre toutes les mesures nécessaires s’il s’avérait que le non- respect de la règlementation pouvait nuire à d’autres utilisateurs ou porter préjudice à l’image de « Co-oking »

« L’utilisateur » est conscient que les prestations offertes nécessitent une collaboration active et régulière de sa part et dépendent de facteurs indépendants de « Co-oking » comme notamment ses compétences en matière culinaire, son organisation, la qualification de son personnel de sorte que « Co-oking » ne pourra être tenu responsable du résultat obtenu.

Article 6 – Réservation

Préalablement à toute réservation d’un espace de cuisine, « L’utilisateur » devra s’identifier sur le site web «Co-oking.be » en remplissant, selon les indications qui lui sont fournies, un formulaire contenant les informations nécessaires à son identification en tant que professionnel ou particulier, son numéro de client, son numéro d’entreprise et son numéro d’autorisation AFSCA le cas échéant, son mot de passe ainsi que l’adresse de facturation. Un complément d’information pourra lui être demandé, par la suite, pour assurer la qualité et la sécurité de la transaction.

Une fois le formulaire complété, l’utilisateur pourra choisir une formule de location horaire et acheter des crédits horaires d’utilisation d’un poste de travail dans l’atelier. L’utilisateur validera définitivement sa commande en cochant la case « j’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente » et en cliquant sur le bouton «commander et payer». Un récapitulatif de la commande, son prix total et les données de facturation sont présentées au client ; celui ci peut corriger ces informations.
Après le paiement de la commande, l’utilisateur peut réserver la ou les plages horaires lui convenant dans le calendrier disponible en ligne. Une fois la réservation de/des plage(s) horaire(s) effectuée, un récapitulatif de la réservation et son prix total en nombre de crédits sont présentés au client sous forme d’email envoyé automatiquement.

La réservation est immédiatement enregistrée et une référence de réservation est communiquée à l’utilisateur. Les informations précontractuelles feront l’objet d’un courrier électronique de confirmation qui constituera pour «l’utilisateur » la preuve de la date et de la durée de la réservation, ainsi que le contenu des services fournis ; le prix total TTC ainsi que les modalités de son règlement.

« Co-oking » sera en droit de refuser toute réservation :

  • effectuée par un client qui ne présentait pas les garanties professionnelles suffisantes exigées lors de la précédente réservation ;
  • effectuée par un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement de la réservation, à l’utilisation ou la restitution de l’espace de cuisine ;
  • effectuée en non conformité aux présentes Conditions Générales.

De manière générale, il est prévu de convention expresse entre « Co-oking » et « L’utilisateur » que les courriers électroniques ou sms feront foi entre les parties, de même que les systèmes d’enregistrement automatique utilisés par le site web.

Article 7 - Conditions de mise à disposition de l’espace de cuisine

L’espace de cuisine est géré par un gestionnaire de cuisine qui, lors de la première utilisation, accompagnera tout nouvel utilisateur et rendra compte de ses capacités professionnelles et personnelles.

L’espace de cuisine est mis à disposition propre et désinfecté en conformité avec la réglementation en matière d’hygiène et accompagné de tous les ustensiles, matériels de production et de stockage contrôlés en bon état de fonctionnement

Un inventaire est disponible à l’atelier et est régulièrement mis à jour.

Il sera procédé à la démonstration du matériel en début de première prestation. Lors de toutes les prestations, tout matériel détérioré ou volé devra être remboursé à concurrence de son prix amorti. Le remboursement sera pris dans les crédits de l’utilisateur à concurrence de 14 euro par crédit.

Article 8 - Conditions d’utilisation de l’espace de cuisine

« L’utilisateur » s’engage à utiliser l’espace de travail à l’usage de préparation et de production culinaire ou d’évènement et dans le cadre de l’activité mentionnée sur le site lors de la réservation.

« L’utilisateur » s’engage à utiliser l’espace de travail « en bon père de famille » et suivant le manuel d’utilisation qui lui aura été remis lors de la première occupation. A ce titre, il s’engage à prendre soin des espaces de travail et du matériel de production et de stockage dont il aura l’usage de sorte que sa responsabilité pourrait être engagée en cas de détérioration de son fait, du fait de son personnel, des clients ou des personnes qui l’accompagnent.

« L’utilisateur » a la garde du petit matériel et des ustensiles de cuisine figurant dans l’inventaire et s’engage à en faire un usage normal et à le restituer en bon état à la fin de l’occupation sous peine de reprise de crédit par le bailleur (pour rembourser le prix de la détérioration du matériel à concurrence de 14 euros par crédit retiré).

Dans tous les cas, « l’utilisateur » veillera à avertir immédiatement le gestionnaire de la nature, de l’importance et des circonstances des détériorations ou des disparitions de manière à ce qu’il procède au remplacement ou à la réparation éventuelle de ces équipements au frais ou non de « l’utilisateur ».

« L’utilisateur » ne doit rien faire qui puisse gêner l’utilisation des espaces de travail partagé avec d’autres utilisateurs, ni créer de nuisances, de troubles de jouissance ou de dommage quelconque, ni s’introduire ou accéder aux espaces individualisés de stockage mis à la disposition des autres utilisateurs, ni se les approprier ainsi que leur contenu.

« L’utilisateur » s’engage également à assurer le nettoyage dans le respect des consignes données dans le plan d’entretien affiché ou laissé dans l’espace de cuisine et avec exclusivement les produits de nettoyage et de désinfection à disposition sur place.

Dans le cas où les espaces de cuisine ne seraient pas restitués en l’état de propreté dans lequel « L’utilisateur » les a trouvés, il recevra par mail un avertissement et verra deux crédits retirés de son compte par heure de nettoyage jugé nécessaire par « Co-oking ». Au deuxième avertissement, il devra s’acquitter de 75 € en supplément du coût de nettoyage. Au troisième avertissement, l’accès à l’espace de cuisine prendra fin sans indemnité.

« L’utilisateur » est tenu de faire respecter ces obligations à tout tiers qui l’accompagne et sera considéré comme seul responsable vis-à-vis de «  Co-oking » en cas de non respect.

Article 9 - Vidéosurveillance

Afin d’assurer la surveillance et le contrôle des lieux, les espaces de cuisine sont équipés d’un système de vidéo surveillance conforme aux dispositions de la loi du 21 mars 2007.

Il est apposé de façon visible à l’entrée dans les lieux un pictogramme conforme à l’arrêté royal du 10 février 2008 signalant la présence de caméras de sorte que le seul fait pour « L’utilisateur » de pénétrer dans les locaux de « Co-oking » vaut autorisation préalable de sa part.

Le pictogramme comprend le nom et les coordonnées du responsable du traitement de manière à ce que « L’utilisateur » puisse exercer tous les droits attachés à la protection de la vie privée à l’égard du traitement des données à caractère personnel (droits d’accès aux enregistrements, vérifier l’effacement des images dans le délai légal…).

A ce titre, il est clairement établi que le visionnage d’images en temps réel n’est admis que dans le but de permettre une intervention immédiate en cas d’infraction, de dommage ou d’atteinte à l’ordre public. L’enregistrement d’images n’est autorisé que si elles sont pertinentes au niveau de la preuve des faits nuisibles ou constitutifs d’infraction, ou si elles permettent d’identifier l’auteur d’une infraction, un témoin ou une victime.

Article 10 - Validité des packs et abonnements

La validité d’un pack est de 3 mois. L’utilisateur doit avoir consommé ses crédits et fait ses réservations endéans les 3 mois suivant l’achat du pack. S’il reste des crédits à son actif à la fin de la période des 3 mois, son compte sera automatiquement remis à 0. La durée d’engagement pour un abonnement est de 6 mois. La réservation d’un plan de travail est obligatoire. Deux mois de préavis sont nécessaires avant d’arrêter l’abonnement.

Article 11 - Garantie des produits - Assurances

« Co-oking » ne pourra en aucun cas être rendu responsable du non-respect de la réglementation en matière d’hygiène et particulièrement en matière de notification obligatoire, d’autocontrôle, de traçabilité des denrées alimentaires et de leur préparation auquel est tenu « L’utilisateur professionnel » dans son secteur d’activité.

De manière générale si le non-respect des bonnes pratiques d’hygiène devait nuire à « Co-oking », « L’utilisateur » serait tenu de réparer l’entier préjudice.

L’utilisateur particulier sera tenu responsable de la détérioration du matériel et prendra à sa charge les frais de réparation du-dit matériel.

L’utilisateur professionneldevra justifier pendant toute l’exécution du contrat de la souscription d’une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile et professionnelle pour tous les risques engendrés par l’exercice de son activité, pour garantir ses biens et les biens qui lui auraient été confiés,et pour couvrir les risques de dommage aux tiers.

Cette assurance couvrira au minimum :

  • les risques suivants : incendie, explosion, vol, foudre, bris de glace et dégâts des eaux,
  • tous les recours des tiers résultant de son activité et également tous les dommages corporels, matériel et immatériels,

En cas de sinistre, la franchise d’assurance du bâtiment (610 euros) doit être prise en charge par l’utilisateur responsable du sinistre.

L’utilisateur devra indemniser « Co-oking » en cas de plainte, réclamations, dommages, pertes qui pourraient survenir en cas de blessures ou de dommages dans les espaces de travail dont il a l’usage ou qui pourraient émaner d’un tiers dans le cadre de l’usage de l’espace.

Article 12 - Limitation de responsabilité

« Co-oking » ne peut en aucun cas être tenu responsable de la non application des obligations légales en matière d’hygiène. « Co-oking » pourra toutefois prendre toutes mesures nécessaires si il s’avérait que le non respect de ces dispositions pouvait nuire aux autres utilisateurs ou porter préjudice à l’image de co-oking.
(exemple : « Co-oking » pourra jeter des marchandises de l’utilisateur si celles-ci sont périmées et risquent de contaminer d’autres marchandises des autres utilisateurs)
De manière générale, si le non respect des bonnes pratiques d’hygiène devait porter préjudice à « co-oking », « l’utilisateur » sera tenu de réparer l’entier préjudice.

« Co-oking » ne peut en aucun cas être tenu responsable de la non-conformité sanitaire des marchandises réceptionnées par son personnel en l’absence de l’utilisateur.

« Co-oking » ne peut être tenu responsable pour tous les manquements de l’utilisateur en matière de droit du travail.

« Co-oking » ne peut être rendu responsable de toute perte, dommage ou plainte qui résulterait de leur défaillance à fournir à « L’utilisateur » les services en raison de panne technique et de travaux de maintenance du site, d’un cas de force majeure du fait des tiers, ou de toutes circonstances quelles qu’elles soient, indépendantes de sa volonté comme notamment la grève, la défaillance du personnel, le retard, la défectuosité du matériel en cours de réservation, de la fin de leur droit sur l’immeuble.

« Co-oking » ne sera tenu responsable notamment d’aucune perte d’affaires, de profits, d’économies prévues, de dommage ou de perte, de plainte de tiers, de perte d’opportunité d’un événement

Dans ce cas, « Co-oking » s’engage selon le caractère définitif ou non de la perturbation et sans que « L’utilisateur » puisse prétendre à des dommages et intérêts :

  • soit à résilier la réservation et à la reporter,
  • soit à proposer un autre espace de cuisine disponible,
  • soit à proposer le remplacement immédiat du matériel de production et de stockage défectueux ou l’utilisation d’un autre matériel d’un autre espace disponible,
  • soit proposer une utilisation partielle du matériel et des ustensiles disponibles si « L’utilisateur » en est d’accord.

Si la responsabilité de « Co-oking » était retenue en cas de manquement dans l’exécution de ses obligations au titre du contrat et quelque soit la nature, le fondement et les modalités de l’action engagée, il est expressément convenu que « Co-oking » ne sera tenu à réparation sur l’ensemble de la durée du contrat et tous faits générateurs confondus, que dans la limite d’un montant total de dommages et intérêts égal au prix des prestations payées par « L’utilisateur » durant le dernier mois précédent le fait générateur

Article 13 - Conditions de règlement

Toutes les factures de « Co-oking » sont payables à réception. Toute contestation doit être faite dans un délai de 8 jours calendriers à réception de la facture. En cas de non-paiement à l’échéance, le montant de la facture sera majorée
de 15 % avec un minimum de 80€. Seuls les tribunaux de Bruxelles sont compétents en cas de litige.

Le règlement s’effectue par carte bancaire ou par virement au moment de l’achat de crédits de réservation d’un poste de travail sur le site web de « co-oking.be ».

Dans le cas d’un paiement par carte bancaire, « l’utilisateur » pourra transmettre en toute sécurité le type de carte (carte bancaire, Visa, Mastercard), le numéro de la carte bancaire et la date de validation de la carte.

Dans le cas d’un virement, « l’utilisateur » devra produire une preuve de virement à « Co-oking » ou attendre que « Co-oking » reçoive le paiement sur son compte avant d’obtenir ses crédits pour réserver.

Dans le cas d’un abonnement, une commande est envoyée tous les mois à « l’utilisateur » durant la période de l’abonnement. « l’utilisateur » peut la régler par virement bancaire ou par domiciliation.

Article 14 – Droit de rétractation

Les présentes dispositions ne sont applicables qu’à « l’utilisateur » désigné en tant que particulier : en application de l’article VI 53 12° de la loi du 21 décembre 2013, « l’utilisateur » reconnaît qu’il ne bénéficie pas d’un droit de rétractation.

Article 15 – Conditions d'annulation

« l’utilisateur » peut annuler sa réservation au mois 48h à l’avance par simple email à reservation@co-oking.be. Il reçoit dans ce cas un accusé d’annulation et récupère automatiquement ses crédits. Si l’annulation est effectuée moins de 48h avant l’heure de réservation, les crédits ne sont pas récupérables (sauf en cas de force majeure telle que maladie ou décès d’un proche sur présentation d’un certificat).

Article 16 - Résiliation pour manquement

Le présent contrat pourra être résilié de plein droit par lettre recommandée et sans mise en demeure préalable nonobstant le droit de demander une indemnisation du préjudice subi en cas :

  • d’agissement de nature à porter préjudice matériel ou moral notamment si la conduite de « L’utilisateur » ou la conduite de tout tiers l’accompagnant est incompatible avec l’utilisation normale de l’espace de travai,
  • de manquement de l’une quelconque des obligations résultant des présentes Conditions Générales,
  • d’insolvabilité.

A la fin du contrat pour quelque cause que ce soit, « L’utilisateur »  s’engage à :

  • quitter les lieux immédiatement en laissant les espaces de cuisine en l’état de propreté dans lequel il les a trouvés,
  • payer tous les frais jugés raisonnables de remise en l’état d’origine y compris les frais de nettoyage correspondant à 40 € de l’heure,
  • payer les éventuels frais liés aux dommages occasionnés de son fait ou du fait des tiers qui l’accompagnent,
  • payer une indemnité pour tout frais, perte et préjudice supporté en raison de la résiliation.

« L’utilisateur »  accepte que le bailleur procède au remboursement des dommages par le retrait de crédits de réservation à concurrence du prix des dommages, frais de nettoyage ou préjudice.

Article 17 – Confidentialité des données

Conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard du traitement des données à caractère personnel, les utilisateurs sont informés qu’ils disposent d’un droit d’accès aux informations nominatives les concernant et d’un droit de rectification. Ces droits peuvent être exercés par simple demande écrite par voie postale ou par courrier électronique.

Les données personnelles recueillies sont uniquement destinées à l’utilisation du site web «co-oking.be».et ne sont pas diffusées à des tiers, à l’exception des informations nécessaires pour la sécurisation et l’assurance des paiements.

Article 18 - Loi applicable et tribunaux compétents

Les présentes Conditions générales sont régies par le droit belge.

En cas de litige sur l’interprétation et l’exécution des présentes Conditions générales, seuls les tribunaux de l’arrondissement de Bruxelles seront compétents.

La newsletter CO-OKING

Votre nom complet (requis)

Votre email (requis)

Veuillez laisser ce champ vide.

Etes vous humain (requis)