Préambule
Le site www.co-oking.be est géré par la société privée à responsabilité limitée sous la dénomination « Co-oking », dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, rue Charles Quint, 49, immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0553 484 275, ayant pour mission de mettre à disposition d’entreprises ou de particuliers un espace de co-working sous la forme d’un atelier de cuisine partagé, ainsi que différents services complémentaires, tels que proposés sur son site web.
Article 1 – OBJET – APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE SERVICE – OPPOSABILITE - MODIFICATIONS
1.1. Le présent document a pour objet de déterminer les Conditions générales de location et de services de Co-oking.
1.2. Les présentes Conditions générales de location et de services sont applicables, sauf stipulation contraire expresse et écrite de Co-oking, dans les cas de prestations de services proposées par Co-oking. Elles s’appliquent à partir du 1er janvier 2018 et se substituent aux Conditions générales de location et de services antérieures. Elles sont disponibles à l’adresse internet suivante : ” http ://www.co-oking.be ” et téléchargeables sous format pdf.
En conséquence, l’utilisation du site internet ainsi que la conclusion d’un contrat de services avec Co-oking, à quelque titre que ce soit, suppose l’acceptation pleine et entière par le Client, quel qu’il soit (entreprise ou consommateur), ainsi que sa compréhension des présentes Conditions générales de location et de services, en ce compris la primauté desdites Conditions générales sur toutes autres Conditions générales de location et de services que le Client pourrait invoquer.
1.3. Le fait que Co-oking ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une des dispositions des présentes Conditions générales de location et de services ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des dispositions concernées.
1.4. Les informations contractuelles sont présentées dans la langue disponible sur le site internet de Co-oking. En concluant un contrat de services via l’adresse internet http ://www.co-oking.be, le Client est présumé avoir lu et accepté les présentes Conditions générales de location et de services.
1.5. Co-oking se réserve le droit de modifier périodiquement, unilatéralement et sans avis préalable les Conditions générales de location et de services, par exemple pour les adapter aux modifications législatives et réglementaires, ou modifier les fonctionnalités proposées.
1.6. Le Client devra consulter régulièrement ces Conditions générales de location et de services pour être informé des modifications effectuées. Le Client est présumé avoir pris connaissance, accepté et compris ces modifications par la poursuite du contrat de prestations de services ou toute autre commande de prestations effectuée postérieure à la modification intervenue.
Article 2 – OFFRE DES SERVICES
2.2. Co-oking a développé un concept de laboratoire professionnel de cuisine qui consiste à mettre à disposition de professionnels ou de particuliers de façon simultanée ou non, des espaces de cuisine équipés :
- • de matériel de production (traitement préliminaires/cuissons/refroidissement) ;
- de matériel de stockage sec et froid dirigé ;
- des ustensiles de cuisine (la liste précise du matériel disponible se trouve à l’adresse internet http ://www.co-oking.be) ;
- de moyens de nettoyage et désinfection et de contrôle de leur efficacité.
2.3. Co-oking conserve à sa charge la gestion et le contrôle de ces espaces de cuisine après leur utilisation.
2.3. Cet espace se situe au PARC PME NEWTON, sis à 1070 Bruxelles, Henri Joseph Genesse 34, ou dans tout autre lieu désigné par Co-oking dans le formulaire de réservation à compléter en ligne.
2.4. En aucun cas Co-oking ne cède ou ne concède un droit réel sur cet espace. Sa mise à disposition ne constitue ni une sous location, permettant à son Client de bénéficier de la propriété commerciale et donc de revendiquer l’application de la réglementation des baux commerciaux ; ni un contrat de domiciliation collective l’autorisant à établir le siège social de son activité commerciale.
2.5. Seule une offre ferme adressée par Co-oking à un Client désigné, engage Co-oking pendant la durée de l’offre à dater de l’envoi de l’offre.
2.6. Toute commande adressée par un Client ou un donneur d’ordre à Co-oking constitue une offre de contracter du Client, suivant les termes des présentes conditions générales. Le contrat est conclu par la confirmation écrite, le cas échéant électroniquement, de la commande du Client par Co-oking.
2.7. Les commandes peuvent être transmises à Co-oking par tous moyens de communication. Co-oking se réserve cependant la possibilité d’exiger du Client l’envoi d’un écrit signé.
2.8. Toute commande est personnelle au Client et ne peut être cédée sans l’accord de Co-oking.
Article 3 - DROIT DE RÉTRACTATION
L’article VI, 47 du Code de droit économique stipule en faveur du Client consommateur un droit de rétractation. Toutefois, l’article VI,53, 12° précise que « Le consommateur ne peut exercer le droit de rétractation prévu à l’article VI.47 pour : 12° la prestation de services d’hébergement autres qu’à des fins résidentielles, de transport, de location de voitures, de restauration ou de services liés à des activités de loisirs si le contrat prévoit une date ou une période d’exécution spécifique » ce qui est le cas dans le cadre des espaces de cuisine mis à disposition de Clients.
Article 4 - PRÉREQUIS DU CLIENT
4.1. Une caution de garantie de 500 euros est exigée du client avant l’entrée en cuisine.
4.2 La réservation de l’espace de cuisine est accordée sur la base d’une appréciation au regard des capacités professionnelles et personnelles du Client selon que celui-ci est un professionnel ou un particulier.
4.2. Cette appréciation se fonde notamment sur la maîtrise de l’utilisation des outils et matériels mis à sa disposition, la maîtrise des procédés de fabrication des produits, sur la prise en compte des exigences réglementaires en matière d’hygiène alimentaire et de prévention des incendies et sur le respect de la propreté des lieux restitués après utilisation que Co-oking se réserve le droit de contrôler lors de chaque utilisation.
4.3. A ce titre, le Client professionnel est tenu de mettre en place un système d’autocontrôle, de traçabilité et de notifications obligatoires conformes à la législation en vigueur dont il pourra trouver les informations dans le guide d’autocontrôle de son secteur d’activité. Le respect de ces prérequis est une condition essentielle à l’autorisation d’occuper l’espace, de sorte que Co-oking se réserve expressément le droit, en cas de non-respect, de suspendre ou de refuser toute mise à disposition ultérieure des espaces de cuisine. En particulier en matière de sécurité alimentaire où Co-oking se réserve le droit de prendre toutes les mesures nécessaires s’il s’avérait que le non- respect de la règlementation pouvait nuire à d’autres Client ou porter préjudice à l’image de Co-oking.
4.4 Le Client reconnait expressément que les prestations offertes nécessitent une collaboration active et régulière de sa part et dépendent de facteurs indépendants de Co-oking comme notamment ses compétences en matière culinaire, son organisation, la qualification de son personnel de sorte que Co-oking ne pourra être tenu responsable des résultats et des productions du client.
Article 5 - RÉSERVATION
5.1. Préalablement à toute réservation d’un espace de cuisine, le Client devra s’identifier à l’adresse internet http ://www.co-oking.be en remplissant, selon les indications reprises, un formulaire contenant les informations nécessaires à son identification en tant que professionnel ou particulier, son numéro de client, son numéro d’entreprise et son numéro d’autorisation AFSCA le cas échéant, son mot de passe ainsi que ses coordonnées complètes de facturation. Un complément d’information pourra lui être demandé, par la suite, pour assurer la qualité et la sécurité de la transaction. Le Client doit également s’acquitter d’une caution de garantie de 500 euro avant l’entrée en cuisine.
5.2. Une fois le formulaire complété, le Client pourra choisir une période d’occupation de l’espace et acheter des crédits horaires d’utilisation d’un poste de travail dans l’atelier. Le Client validera définitivement sa commande en cochant la case « j’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente » et en cliquant sur le bouton « commander et payer ». Un récapitulatif de la commande, son prix total et les données de facturation seront communiqués au Client ; celui-ci peut encore corriger ces informations lors de cette étape.
5.3. Après le paiement de la commande, le Client peut réserver la ou les plages horaires lui convenant dans le calendrier accessible en ligne. Une fois la réservation de/des plage(s) horaire(s) effectuée, un récapitulatif de la réservation et son prix total en nombre de crédits seront communiqués au Client.
5.4. La réservation est ensuite immédiatement enregistrée et une référence de réservation est communiquée à l’écran. Les informations précontractuelles feront l’objet d’un courrier électronique de confirmation qui constituera pour le Client la preuve de la date et de la durée de la réservation, ainsi que du contenu des services fournis ; du prix total TTC ainsi que des modalités de son règlement.
5.5. Co-oking sera en droit de refuser toute réservation :
- effectuée par un Client qui ne présentait pas les garanties professionnelles suffisantes exigées lors de la précédente réservation ;
- effectuée par un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement de la réservation, à l’utilisation ou la restitution de l’espace de cuisine ;
- effectuée en violation des présentes Conditions générales de location et de services.
5.6. De manière générale, il est expressément convenu entre Co-oking et le Client que les courriers électroniques ou sms feront foi entre les parties, de même que les systèmes d’enregistrement automatique utilisés par le site internet de Co-oking.
Article 6 – CONDITIONS DE MISE À DISPOSITION DE L’ESPACE DE CUISINE
6.1. L’espace de cuisine est géré par un gestionnaire de cuisine qui, lors de la première utilisation, accompagnera tout nouveau Client et rendra compte de ses capacités professionnelles et personnelles.
6.2. L’espace de cuisine est mis à disposition en état de propreté impeccable, désinfecté en conformité avec la réglementation en matière d’hygiène et accompagné de tous les ustensiles, matériels de production et de stockage contrôlés en bon état de fonctionnement.
6.3. Il sera procédé à la démonstration du matériel avant la première utilisation. Pendant toute la durée d’occupation de l’espace de cuisine, tout matériel détérioré ou volé devra être remplacé ou remboursé à concurrence de son prix de remplacement.
Article 7 - CONDITIONS D’UTILISATION DE L’ESPACE
7.1. Le Client s’engage à utiliser l’espace de travail à l’usage de préparation, de production culinaire ou d’évènements et dans le cadre de l’activité mentionnée sur le site internet de Co-oking lors de la réservation.
7.2. Le Client s’engage à utiliser l’espace de travail « en bon père de famille » et suivant la destination ainsi que le manuel d’utilisation qui lui aura été remis lors de la première occupation. A ce titre, il s’engage à prendre soin des espaces de travail et du matériel de production et de stockage dont il aura l’usage de sorte que sa responsabilité pourrait être engagée en cas de détérioration de son fait, du fait de son personnel, des clients ou des personnes qui l’accompagnent.
7.3. Le Client a la garde du petit matériel et des ustensiles de cuisine figurant dans l’inventaire et s’engage à en faire un usage normal et à le restituer en bon état à la fin de l’occupation sous peine de devoir payer à Co-oking la valeur de remplacement du matériel détérioré ou perdu.
7.4. Dans tous les cas, le Client veillera à avertir immédiatement le gestionnaire et ou Co-oking de la nature, de l’importance et des circonstances des détériorations ou des disparitions de manière à ce qu’il soit procédé dans les plus brefs délais au remplacement ou à la réparation éventuelle de ces équipements le cas échéant aux frais du Client.
7.5. Le Client ne doit rien faire qui puisse gêner l’utilisation des espaces de travail partagé avec d’autres utilisateurs, ni créer de nuisances, de troubles de jouissance ou de dommage quelconque, ni s’introduire ou accéder aux espaces individualisés de stockage mis à la disposition des autres utilisateurs, ni se les approprier ainsi que leur contenu.
7.6. Le Client s’engage également à assurer le nettoyage dans le respect des consignes données dans le plan d’entretien affiché ou laissé dans l’espace de cuisine et ce exclusivement avec les produits de nettoyage et de désinfection mis à sa disposition sur place.
7.7. Dans le cas où les espaces de cuisine ne seraient pas restitués en l’état de propreté dans lequel le Client a pris possession des lieux, deux crédits seront automatiquement retirés de son compte par heure de nettoyage jugé nécessaire par Co-oking aux fins de rendre l’espace de cuisine propre. Au deuxième avertissement, le Client devra s’acquitter d’un montant de 75,00 euros en supplément du coût de nettoyage. Au troisième avertissement, l’accès à l’espace de cuisine prendra fin sans qu’aucune indemnité ne soit payée au Client, ce troisième avertissement constituant une faute grave dans son chef.
7.8. Le Client est tenu de faire respecter ces obligations à tout tiers quelconque qui l’accompagne et sera considéré comme seul responsable vis-à-vis de Co-oking en cas de violation des dispositions précédentes.
Article 8 - DURÉE DE VALIDITÉ DE LA MISE A DISPOSITION DE L’ESPACE
8.1. L’espace de cuisine mis à disposition est accessible suivant les heures d’ouverture spécifiées à l’adresse internet http ://www.co-oking.be et suivant les plages horaires disponibles telles qu’elles pourront être sélectionnées par le Client pour ensuite être réservées.
8.2. Toute demande de réservation en dehors de ces horaires pourra être examinée par Co-oking dans les meilleurs délais, sans que le refus ou le retard dans la réponse communiquée ne puisse engager la responsabilité de Co-oking. En outre, une majoration du prix pourra être appliquée pour utilisation de l’espace en dehors des heures initialement prévues.
8.3. Toute demande de prolongation de la réservation pourra être examinée par Co-oking dans les meilleurs délais pour autant que le Client ai sollicité cette demande préalablement à la fin de la réservation et par écrit. Co-oking se réserve la possibilité de s’opposer à cette demande sans que sa responsabilité puisse être engagée.
8.4. En cas d’empêchement après réservation pour quelque motif que ce soit, Co-oking s’engage à prévenir par écrit afin de permettre au Client d’informer sa clientèle, son personnel ou toutes autres personnes l’accompagnant.
Article 9 - VIDÉOSURVEILLANCE
9.1. Afin d’assurer la surveillance et le contrôle des lieux, les espaces de cuisine sont équipés d’un système de vidéosurveillance mis en conformité aux dispositions de la loi du 21 mars 2007 relative à l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance.
9.2. Il est apposé de façon visible à l’entrée dans les lieux un pictogramme conforme à l’arrêté royal du 10 février 2008 définissant la manière de signaler l’existence d’une surveillance par caméra de sorte que le seul fait pour le Client de pénétrer dans les locaux de Co-oking vaut autorisation préalable de sa part d’être filmé.
9.3. Le pictogramme comprend le nom et les coordonnées du responsable du traitement du contenu filmé, de manière à ce que le Client puisse exercer tous les droits attachés à la protection de la vie privée à l’égard du traitement des données à caractère personnel (droits d’accès aux enregistrements, vérifier l’effacement des images dans le délai légal…).
9.4. A ce titre, il est clairement précisé par Co-oking que le visionnage d’images en temps réel n’est admis que dans le but de permettre une intervention immédiate en cas d’infraction, de dommage ou d’atteinte à l’ordre public. L’enregistrement d’images n’est autorisé que si elles sont pertinentes au niveau de la preuve des faits nuisibles ou constitutifs d’infraction, ou si elles permettent d’identifier l’auteur d’une infraction, un témoin ou une victime.
Article 10 - PRIX
10.1. Les services sont prestés aux prix en vigueur au moment de la commande tels qu’indiqués dans les tarifs de Co-oking repris à l’adresse internet http ://www.co-oking.be ou dans les conditions particulières du marché, communiquées dans la confirmation d’offre de Co-oking portant sur la prestation de service conclue entre les parties et accepté par celles-ci.
10.2. Les prix sont indiqués sous le libellé « crédits », et le compte du Client affiche le nombre de crédits encore disponibles.
10.3. Le prix correspond au prix de l’accès à un poste de travail et de son utilisation dans l’espace de cuisine équipée pour deux personnes maximum.
Ce prix varie selon la durée de l’occupation et du nombre d’utilisateurs, de sorte que toute demande d’accès à un utilisateur supplémentaire au-delà du maximum de deux utilisateurs entrainera automatiquement l’application de ce prix pour la location d’un second poste de travail.
Les services particuliers sur demande convenus éventuellement lors de la conclusion du contrat feront l’objet d’un devis communiqué par mail ainsi que d’une facturation séparée.
10.4. Sauf stipulation contraire expresse et écrite de Co-oking, nos prix sont indiqués en Euro.
10.5. Tous nos prix s’entendent TVA comprises et taxes, droits ou autres contributions indirectes qui seraient dues en application de la législation belge ou étrangère.
10.6. Toute modification du service demandée par le Client après la conclusion du marché ne sera exécutée par Co-oking qu’après accord des parties sur le complément du prix dû du chef de cette modification. A défaut d’accord sur cette modification de prix, la commande sera exécutée conformément aux conditions initialement convenues.
Article 11 - VALIDITÉ DES PACKS ET ABONNEMENTS
11.1. La validité d’un pack est de trois (3) mois, sauf le pack test (un mois). Le Client doit avoir consommé ses crédits et fait ses réservations endéans les trois (3) mois suivant l’achat du pack. S’il reste des crédits à son actif à la fin de la période de trois (3) mois, son compte sera automatiquement remis à 0, entrainant par ce fait la perte des crédits non utilisés.
11.2. La durée d’engagement pour un abonnement est de minimum six (6) mois. La réservation d’un plan de travail est obligatoire. Tout non renouvellement d’un abonnement nécessite la notification à Co-oking d’un délai de préavis de deux (2) mois de préavis.
Article 12 - GARANTIE DES PRODUITS – ASSURANCES SOUSCRITES PAR LE CLIENT
12.1. Co-oking ne pourra en aucun cas être rendu responsable du non-respect de la réglementation en matière d’hygiène et particulièrement en matière de notification obligatoire, d’autocontrôle, de traçabilité des denrées alimentaires et de leur préparation auquel est tenu le Client professionnel dans son secteur d’activité.
12.2. De manière générale si le non-respect des bonnes pratiques d’hygiène devait nuire à Co-oking, le Client sera tenu de réparer la totalité du préjudice subi par Co-oking.
12.3. Le Client consommateur sera tenu responsable de la détérioration du matériel et prendra à sa charge, les frais de réparation dudit matériel à leur valeur de remplacement.
12.4. Le Client professionnel devra justifier pendant toute l’exécution du contrat de la souscription d’une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile et professionnelle pour tous les risques engendrés par l’exercice de son activité, pour garantir ses biens et les biens qui lui auraient été confiés, et pour couvrir les risques de dommages aux tiers.
Cette assurance couvrira au minimum :
- les risques suivants : incendie, explosion, vol, foudre, bris de glace et dégâts des eaux ;
- tous les recours des tiers résultant de son activité et également tous les dommages corporels, matériel et immatériels ;
En cas de sinistre, la franchise d’assurance du bâtiment (610,00 euros) doit être prise en charge par le Client responsable du sinistre.
12.5. Le Client devra indemniser Co-oking en cas de plainte, réclamations, dommages, pertes qui pourraient survenir en cas de blessures ou de dommages dans les espaces de travail dont il a l’usage ou qui pourraient émaner d’un tiers dans le cadre de l’usage de l’espace.
Article 13 - LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
13.1. Co-oking ne peut en aucun cas être tenu responsable de la non application des obligations légales en matière d’hygiène. Co-oking pourra toutefois prendre toutes les mesures nécessaires s’il s’avérait que le non-respect de ces dispositions peut nuire aux autres utilisateurs ou porter préjudice à l’image de Co-oking : exemple : Co-oking pourra jeter des marchandises du Client si celles-ci sont périmées et risquent de contaminer d’autres marchandises des autres Clients.
13.2. De manière générale, si le non-respect des bonnes pratiques d’hygiène devait porter préjudice à Co-oking, le Client sera tenu de réparer la totalité du préjudice.
13.3. Co-oking ne peut en aucun cas être tenu responsable de la non-conformité sanitaire des marchandises réceptionnées par son personnel en l’absence du Client.
13.4. Co-oking ne peut être tenu responsable pour tous les manquements du Client relatifs à l’application de la législation en droit pénal social, droit du travail et droit social.
13.5. Les denrées alimentaires et les matières premières utilisées ainsi que leur traitement, des opérations de traitement préliminaire jusqu’à la fabrication et l’expédition des produits finis sont sous la responsabilité exclusive du Client.
13.6. Co-oking ne peut être rendu responsable de toute perte, dommage ou plainte qui résulterait de l’impossibilité à fournir au Client les services et ce en raison de panne technique et de travaux de maintenance du site, d’un cas de force majeure du fait des tiers, ou de toutes circonstances quelles qu’elles soient, indépendantes de sa volonté comme notamment la grève, la défaillance du personnel, le retard, la défectuosité du matériel en cours de réservation, de la fin de leur droit sur l’immeuble.
13.7. En cas de force majeure, Co-oking ne sera tenu responsable notamment d’aucune perte d’affaires, de profits, d’économies prévues, de dommage ou de perte, de plainte de tiers, de perte d’opportunité d’un événement.
Dans ce cas, Co-oking s’engage selon le caractère définitif ou non de la perturbation et sans que le Client puisse prétendre à des dommages et intérêts :
- soit à résilier la réservation et à la reporter,
- soit à proposer un autre espace de cuisine disponible,
- soit à proposer le remplacement immédiat du matériel de production et de stockage défectueux ou l’utilisation d’un autre matériel d’un autre espace disponible,
- soit à proposer une utilisation partielle du matériel et des ustensiles disponibles si le Client marque son accord.
13.8. Si la responsabilité de Co-oking devait être retenue en cas de manquement dans l’exécution de ses obligations au titre du contrat et quels que soient la nature, le fondement et les modalités de l’action engagée, il est expressément convenu que Co-oking ne sera tenu à réparation sur l’ensemble de la durée du contrat et tous faits générateurs confondus, que dans la limite d’un montant total de dommages et intérêts équivalent au prix des prestations payées par le Client durant le dernier mois précédent le fait générateur du dommage tel que constaté.
Article 14 – CONDITIONS DE PAIEMENT
14.1. Le paiement s’effectue par carte bancaire ou par virement au moment de l’achat de crédits de réservation d’un poste de travail sur l’adresse internet http ://www.co-oking.be.
14.2. Dans le cas d’un paiement par carte, le Client pourra transmettre en toute sécurité le type de carte (carte bancaire, Visa, Mastercard), le numéro de la carte bancaire et la date de validation de la carte.
14.3. Dans le cas d’un virement, l’« utilisateur Client » devra produire une preuve de virement à Co-oking ou attendre que Co-oking reçoive le paiement sur son compte avant d’obtenir ses crédits pour réserver.
14.4. Dans le cas d’un abonnement, une commande est envoyée tous les mois au Client durant la période de l’abonnement. Le Client peut la régler par virement bancaire ou par domiciliation.
14.5. Sauf stipulation contraire expresse et écrite de Co-oking, les factures sont payables au comptant, sans escompte.
14.6. Les paiements doivent être effectués conformément aux conditions stipulées sur les factures.
14.7. En l’absence de conditions particulières convenues entre parties, les paiements doivent être effectués dans les sept (7) jours de la date d’émission de la facture, à l’adresse du siège social de Co-oking et au compte bancaire mentionné sur la facture.
14.8. Tout paiement partiel est toujours affecté à l’apurement de la plus ancienne dette.
14.9. Sauf si la loi ne le permet pas, Co-oking peut imputer des frais administratifs et/ou des intérêts pour l’envoi de factures supplémentaires, de duplicata, de rappels, de mises en demeure, pour un plan de paiement suite à un retard de paiement ou si la présentation, d’une domiciliation est refusée par la banque.
14.10. Le coût s’élève à 5 EUR pour un envoi par courrier ordinaire et de 15 EUR pour un envoi par courrier recommandé.
14.11. Toute somme non payée à son échéance produit de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt de retard. Si le Client est un consommateur, Co-oking calcule un intérêt de retard au taux légal en vigueur.
14.12. Si le Client est une entreprise, Co-oking calcule un intérêt de retard conformément à la directive 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, transposée en droit belge par la loi du 2 août 2002 relative à lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
14.13. En outre, une indemnité de 10 % du montant total de la facture sera due à titre forfaitaire, avec un minimum de 150 euros, pour les frais administratifs de recouvrement extra-judiciaire, sans préjudice du droit de Co-oking de prouver l’existence et l’étendue d’un dommage réel plus élevé et d’en réclamer le remboursement.
14.14. Si le Client persiste à ne pas procéder au paiement, dix (10) jours ouvrables après l’envoi d’une mise en demeure, Co-oking se réserve expressément le droit de mettre fin ou de suspendre tout travail en cours. En outre Co-oking pourra demander la résiliation judiciaire du contrat, la facture restant intégralement due.
14.15. S’il a été convenu entre parties que le paiement s’effectue par mensualités ou à terme, le non-paiement d’un terme convenu rend immédiatement exigible la totalité des sommes dues, même à terme.
Article 15 – CONDITIONS D'ANNULATION
15.1. Le Client peut annuler sa réservation au mois 48h à l’avance par simple email à l’adresse e-mail reservation@co-oking.be. Le Client reçoit dans ce cas, un accusé d’annulation de sa réservation et récupère ses crédits.
15.2. Si l’annulation est effectuée moins de 48h avant l’heure de réservation, les crédits ne sont pas récupérables et le Client sera débité à concurrence du nombre de crédits équivalents à la réservation, sauf si l’annulation résulte d’un cas de force majeur attesté par un écrit, tel que la maladie, ou le décès d’un proche. Dans ce cas, le Client récupèrera également ses crédits.
Article 16 - RÉSILIATION POUR MANQUEMENT
16.1. Le contrat de prestations de service pourra être résilié de plein droit par lettre recommandée et sans mise en demeure préalable nonobstant le droit de demander une indemnisation du préjudice subi en cas :
- d’agissement de nature à porter préjudice matériel ou moral notamment si la conduite du Client ou la conduite de tout tiers l’accompagnant est incompatible avec l’utilisation normale de l’espace de cuisine occupée ;
- de manquement d’une quelconque obligation résultant des présentes Conditions générales ;
- d’insolvabilité, de procédure de faillite ou de réorganisation judiciaire, ou de déconfiture civile ;
16.2. A la fin du contrat de prestations de services, pour quelque cause que ce soit, le Client s’engage à :
- quitter les lieux immédiatement en laissant les espaces de cuisine en l’état de propreté impeccable dans lequel il les a trouvés ;
- payer tous les frais raisonnables de remise en l’état d’origine y compris les frais de nettoyage correspondant à 40,00 euros de l’heure ;
- payer les éventuels frais liés aux dommages occasionnés de son fait ou du fait des tiers qui l’accompagnent ;
- payer une indemnité pour tous frais, perte et préjudices éventuels survenus en raison de la résiliation.
16.3. Le Client accepte de donner procuration à Co-oking pour que tout dommage soit payé prioritairement au moyen des crédits de réservation encore existants à concurrence du montant des dommages et des frais survenus.
Article 17 – CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES
17.1. Soucieuse du respect de la vie privée des Clients, Co-oking s’engage à ce que la collecte et le traitement d’informations personnelles, soient effectués au sein du site web www.co-oking.be conformément à la loi belge du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée.
17.2. Conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard du traitement des données à caractère personnel, les Clients sont informés qu’ils disposent d’un droit d’accès aux informations nominatives les concernant et d’un droit de rectification. Ces droits peuvent être exercés par simple demande écrite par voie postale ou par courrier électronique adressée à Co-oking.
17.3. Les données personnelles recueillies sont uniquement destinées à l’utilisation du site internet http ://www.co-oking.be et ne sont pas diffusées à des tiers, à l’exception des informations nécessaires pour la sécurisation et l’assurance des paiements.
17.4. Co-oking s’engage à faire ses meilleurs efforts pour protéger les données à caractère personnel, afin notamment d’empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés.
17.5. Co-oking peut divulguer les informations personnelles des Clients sur requête d’une autorité légale ou en toute bonne foi en considérant que cette action est requise :
- pour se conformer à toute loi ou réglementation en vigueur,
- pour protéger ou défendre les droits ou les biens de Co-oking,
- et, pour intervenir, dans des circonstances extrêmes, dans le but de protéger la sécurité personnelle du Client ou du public.
Article 18 - DISPOSITIONS DIVERSES
18.1. Les Clients acceptent que Co-oking leur adresse des notifications, par courriel, par courrier postal ou par tout autre moyen de communication utile.
18.2. Si une ou plusieurs clauses des Conditions générales de location et de services venaient à être déclarées nulles ou inapplicables, la nullité ou l’inapplicabilité ne saurait affecter la validité ou l’applicabilité des autres clauses.
18.3. Le fait que Co-oking omette, à un moment donné, d’exiger la stricte application des Conditions, ne peut être considéré comme une renonciation aux droits dont elle dispose et n’empêchera pas Co-oking d’en exiger la stricte observation.
18.4. Le fait que Co-oking n’ait pas exigé le respect ou ait négligé de faire respecter une des dispositions des Conditions générales de location et de services ne signifie pas qu’il ait renoncé aux droits qu’il détient en vertu des Conditions générales de location et de services et n’affecte pas la validité en tout ou en partie desdites Conditions générales de location et de services ni ne compromet l’exercice du droit de Co-oking de prendre les actions qui s’imposent.
18.5. Les conditions particulières priment sur les Conditions générales de location et de services.
Article 19 - LOI APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS
19.1. Les présentes Conditions générales de location et de services sont régies par le droit belge.
19.2.Les parties s’efforcent de résoudre à l’amiable tout différend ou litige éventuel qui les opposeraient survenant à l’occasion de l’exécution des Conditions générales de location et de services.
19.3. En cas de litige sur l’interprétation et l’exécution des présentes Conditions générales, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles seront seuls compétents.